Chaque jour, deux personnes, ayant décidé autrefois de s’unir et de passer leur vie ensemble, procèdent au divorce pour des raisons diverses. En droit français, on peut catégoriser le divorce en 4 cas, à savoir le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute ainsi que le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Bien sûr, il y a une procédure particulière à respecter, tout comme des étapes précises à suivre pour y parvenir. Lesquelles ?
Pour le cas d’un divorce par consentement mutuel
Dans bien des cas, il arrive qu’un couple convienne de divorcer d’un commun accord et qu’ils soient d’accord sur tous les effets du divorce. C’est ce qu’on qualifie de divorce par consentement mutuel. Pour qu’un tel état de divorce soit prononcé, les demandeurs n’ont pas besoin de recourir au tribunal. La procédure de divorce y relative exige, en effet, que les concernés s’adressent à leur avocat qui doit rédiger un projet de convention. Ledit projet est envoyé à chaque époux pour signature. Par ailleurs, un délai de 15 jours, dédié à la réflexion, doit impérativement s’écouler avant que le document soit signé ; faute de quoi, la convention est considérée comme nulle. Une fois le délai passé, la convention doit être signée et produite en trois exemplaires. Par la suite, il appartient à l’avocat de déposer l’un des documents chez un notaire, qui, à son tour, le conservera sous forme de minute. C’est également, cette étape qui donne force exécutoire à la convention. Pour plus de détails, consultez cette page.
Les étapes de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour faute
En cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le couple doit passer par le tribunal, dont le JAF (Juge aux affaires familiales). Ici, la procédure de divorce est la suivante : la demande peut être faite par un seul époux uniquement et doit être présentée sous forme d’assignation par son avocat. C’est auprès du greffe du tribunal judiciaire, dont dépend la résidence du couple qu’elle est déposée. Si tout est normal, une audience doit avoir lieu 15 jours suivant le dépôt. Une audience au cours de laquelle, le juge procède à l’examen du dossier ainsi qu’à l’analyse de certains points, tels que l’éventualité d’une médiation, la garde de l’enfant, la pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial. A l’issue de l’audience, la date d’effet des mesures provisoires est communiquée par le juge. Il est à noter que la décision de ce dernier peut faire l’objet d’un appel.
Quant au divorce pour faute, une demande peut se faire si l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, dont l’infidélité, la non assistance et l’absence de soutien à l’époux, le non respect et le refus d’une communauté de vie. La demande est faite par assignation de l’avocat du demandeur, et déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu d’appuyer sa requête par des preuves solides. Le JAF compétent doit, par la suite, examiner le dossier, afin de pouvoir discuter de la médiation, de la pension alimentaire, de la fixation de la résidence habituelle des enfants. C’est, également, lors de l’audience que la date d’exécution des mesures provisoires est prononcée.
Quelle procédure pour un divorce pour altération
Un divorce pour altération peut être demandé s’il y a absence de communauté de vie entre les époux, depuis au moins un an. D’ailleurs, une telle séparation doit être prouvée devant la juridiction compétente. Contrairement aux autres cas de divorce, la procédure de divorce pour altération n’exige pas l’acceptation des deux époux pour être enclenchée. Quant à la demande, elle est faite par assignation par l’avocat du demandeur. C’est au niveau du greffe du tribunal judiciaire que la requête doit être présentée 15 jours avant l’audience. Le JAF se charge par la suite, durant l’audience, d’examiner le dossier, de procéder à la réconciliation, de fixer la pension alimentaire. Aussi, il doit écouter chaque époux devant comparaître assisté de leur avocat. Un notaire sera choisi par le juge pour effectuer la liquidation du régime matrimonial des époux. Pour finir, sachez qu’il est possible pour les deux parties de faire appel à la décision du Juge ; tout comme il est possible au défendeur de demander l’obtention de dommages et intérêts.
