Qu’est-ce que c’est ?
Concrètement, ce dernier est le résultat de la fusion d’un tribunal d'instance et d’un tribunal de grande instance localisés dans la même ville. Ces deux entités sont donc réunies en une juridiction unique. Du point de vue territorial, son champ d’action s’étend, généralement, au département. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site www.litige.fr. Dans l’hypothèse où la localisation du tribunal d’instance serait différente de celle du tribunal de grande instance, le premier devient une chambre détachée, que l’on désigne alors en tant que “tribunal de proximité”. Dans ce cas, celui-ci assure le maintien de la justice de proximité. Son champ d’attributions demeure relativement similaire à celui du tribunal d’instance, en dehors des élections professionnelles et des sujets liés aux contrats de travail des marins - lesquels reviennent exclusivement à son homologue judiciaire.
Son champ de compétences
Le tribunal judiciaire gère les litiges n’ayant pas été confiés à un autre tribunal, tel que le conseil des prud'hommes. Au sein du tribunal, en revanche, certains dossiers peuvent être attribués à des juges spécialisés (le juge des affaires familiales, par exemple). Toutefois, l’entité peut être elle-même spécialisée et, dans cette hypothèse, s’avérer seule compétente dans certains domaines. De façon très prosaïque, ce tribunal est donc l’unique juridiction de droit commun de première instance, en matière civile, pénale et commerciale (sous réserve que le dossier n’ait pas été confié à une juridiction). Il reprend la totalité des compétences anciennement attribuées aux tribunaux d’instance et de grande instance, et ce, indépendamment de toute considération de montant. En d’autres termes, il est compétent :
- en droit des personnes ;
- en succession ;
- en propriété immobilière ;
- en affaire de sécurité sociale et incapacité ;
- pour les autres affaires d’ordre civil.
Son fonctionnement
Chaque tribunal de proximité et judiciaire se voit octroyer la nomination d’un juge des contentieux de la protection. Son rôle est de régler le litige :
- relatif au crédit à la consommation ;
- lié au surendettement des particuliers ;
- portant sur le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ;
- au sujet de la protection des majeurs ;
- traitant l’expulsion des personnes sans droit ni titre.
En lien avec la nature exacte de l’affaire, ce même juge connaîtra des actions :
- à charge d’appel (autrement dit, sous réserve du droit d'appel) pour les dossiers en matière d’expulsion des personnes ou lorsque la demande dépasse un montant de 5 000 € (ou est indéterminée);
- en dernier ressort (non-sujet à appel) pour une demande dont le montant serait inférieur ou égal à 5 000 €.
La procédure
Le tribunal doit être saisi par assignation ou par requête. À ce sujet, un usage préalable de la médiation peut être imposé aux parties prenantes. Avant d’entamer toute procédure, il convient d’identifier le tribunal compétent pour statuer sur votre dossier. En outre, celui-ci diffère en fonction du sujet traité. De façon globale, il s’agira le plus souvent de celui dont dépend le domicile de la partie adverse. Il existe, toutefois, quelques exceptions :
- pour les affaires de succession, le tribunal concerné est celui du domicile de la personne défunte ;
- pour l’immobilier, il vous faudra vous adresser à l’instance dont dépend la localité de l'immeuble concerné ;
- pour les achats de biens ou de services, le choix s’effectue entre le tribunal du domicile de la partie adverse ou celui de l’endroit où le bien et le service ont été achetés et/ou effectués ;
- pour la réparation d'un préjudice, là encore, vous pourrez choisir entre le tribunal du domicile de la partie adverse ou celui de l’endroit où le préjudice a été commis.
Une fois le tribunal compétent identifié, ce dernier doit donc être saisi par assignation. La même démarche effectuée par requête, quant à elle, ne peut l’être que dans l’hypothèse où le montant du contentieux n'excède pas 5 000 € et dans certains domaines spécifiques, déterminés par la loi. Si vous ne connaissez pas la valeur du litige, vous pouvez normalement l’estimer en additionnant le total des demandes portées devant la justice. Dans le cas contraire, s’il vous est impossible d’établir ce montant, vous devrez, par défaut, effectuer une saisie par assignation.
