En principe, le mariage a pour but l’union matrimoniale de deux personnes. Mais qu’en est-il lorsqu’il a été contracté dans d’autres buts comme l’obtention d’une nationalité étrangère ? Dans ce cas, on a affaire à un mariage blanc. Dans la plupart des cas, ce genre d’union est manigancé par l’un des époux. La victime lésée peut donc procéder à l’annulation d’un mariage blanc. Mais comment s’y prendre ?
Pourquoi annuler un mariage blanc ?
Par définition, un mariage blanc est une union contractée dans d’autres buts illégitimes que la conjugalité, qu’il soit matériel, financier ou physique. Ce genre d’alliance est interdit par la loi et peut donner lieu à de nombreuses sanctions comme une peine d’emprisonnement pour le fautif. Il ne requiert également aucune effectivité, étant donné qu’il a été entamé grâce à des manœuvres frauduleuses. Il est donc préférable de l’annuler plutôt que de le rompre (par procédure de divorce) puisqu’il s’agit d’un dol.
Comment annuler le mariage blanc ?
L’annulation d’un mariage blanc peut être demandée soit par l’époux victime, soit par le Ministère public, soit par les ayants droit de la victime. Dans le premier cas, l’époux doit apporter la preuve de l’existence d’un dol qui est, pour rappel, un motif valable pour l’annulation d’un mariage. Dans le second cas, la demande peut être entamée dès lors que le Ministère public soupçonne l’existence d’un mariage blanc.
L’affaire doit être portée devant le tribunal judiciaire, plus précisément le Tribunal de Grande Instance. Lors du procès, les 2 parties (défendeur et demandeur) doivent être accompagnées respectivement par des avocats.
En ce qui concerne la prescription, la victime a un long délai pour agir. En effet, il peut demander l’annulation durant les 30 ans qui suivent la célébration du mariage. Mais après ce délai, aucune procédure ne peut plus être entamée.
Quels sont les effets de l’annulation du mariage blanc ?
Contrairement à un divorce, l’annulation d'un mariage blanc efface toute relation matrimoniale passée et future des deux époux. Ils sont donc considérés comme n’avoir jamais été mariés. Il n’existe plus de lien entre les deux personnes. Cependant, l’annulation n’a pas d’effet sur les règles de filiation des enfants issus du mariage. Ils restent liés à leurs parents et bénéficient des droits qui leur sont réservés.
Si le mariage avait pour but l’obtention d’une nationalité, l’époux frauduleux va aussi la perdre lors de l’annulation, ainsi que les différents avantages qui s'ensuivent. Il pourra ainsi être expulsé du territoire. Mais en plus, il devra payer une amende allant jusqu’à 15 000 euros, suivis d’une peine d’emprisonnement.
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