Conformément à la réglementation sur le patronyme de la loi du 6 fructidor an II, la loi défend quiconque dans l’usage de nom ou de prénom différent de celui présent à l’état civil. Instauré depuis des siècles, ce règlement est jusqu’à aujourd’hui toujours en vigueur. Néanmoins, par voie de recours et suivant certaines circonstances légitimes, une personne peut procéder au changement de nom. Pour être valide, une publication par le biais d’annonce légale est obligatoire. Ces procédures ne requièrent pas l’intervention d’un avocat.
Conditions d’éligibilité à remplir
Selon l’article 61 du Code civil, le changement de patronyme est éligible à toute personne pouvant se justifier avec des motifs légitimes. L’administration accepte les demandes changement de patronyme lorsque les circonstances et les raisons concernent la conservation d’un nom de famille qui risque de s’éteindre, la francisation d’un patronyme dont la forme et résonance constitue un frein pour l’intégration sociale, et le changement de nom à caractère risible, dévalorisant, insultant, etc.
Selon les cas, le juge peut également prendre en considération les raisons d’ordres personnels et affectifs. Souvent, le conseil d’État accorde aux personnes abandonnées la permission de changer de nom et de prénom.
Formalités et procédures de la demande de changement de patronyme
Antérieurement à la demande, le demandeur doit effectuer une parution au Journal officiel de la République française qu’une modification portant sur son identité a été engagé. La publication comporte des frais forfaitaires de 110 euros. À cette somme s’ajoutent des charges diverses, dont l’insertion au Journal local pour les résidents français. Les requérants doivent se rendre à la mairie de la commune de naissance pour changer de nom et de prénom. La demande est ensuite adressée à l’État civil. Les étrangers doivent s'adresser aux ambassades et consulats.
Liste des papiers obligatoires pour le dossier
L’officier judiciaire renvoie aux demandeurs un formulaire à remplir pour changer de nom et de prénom. Ils doivent s’adresser au ministère de la Justice le dossier complet comprenant une copie de l’acte de naissance, une demande explicite stipulant les motifs de la demande, une copie du justificatif attestant la nationalité française et un des exemplaires prouvant la parution auprès des journaux officiels.
Dans certaines circonstances particulières concernant des mineurs, l’autorisation des parents ou la permission du juge de tutelle est requise. Quand le dossier est finalisé, la demande passe au Service du Sceau pour l’approbation finale, avant parution d'un décret dans le journal officiel.
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