Au moment de l’union d’un couple, il nécessite de choisir un régime matrimonial. Il s’agit d’un dispositif qui régit le partage et la gestion de la finance et des patrimoines entre les époux. Il est cependant, possible de changer de régime matrimonial durant la vie du couple. Il faut tout même respecter quelques conditions et suivre une procédure stricte.
Changer de régime matrimonial : les intérêts
L’objectif de changer de régime matrimonial est de protéger l’intérêt du conjoint, le sien et les enfants face à une situation risquée. À défaut, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. Le mari et la femme sont tous deux propriétaires des richesses acquises par fonds communs depuis le mariage. Les héritages et les donations restent les propriétés de chacun. Dans ce cas, changer pour un régime communauté universelle permet aux deux époux de jouir des bénéfices de tous les biens, que ce soient les héritages ou ceux achetés en commun. Une telle modification peut se faire pour protéger l’intérêt du survivant en cas de décès de son conjoint. Au contraire, le passage à un régime de séparation reste conseillé si l'un ou l'autre envisage un projet risqué, nécessitant un crédit pour éviter une dette commune.
Changer de régime matrimonial : les conditions
Changer de régime matrimonial nécessite le consentement des deux époux. La demande d’une première modification est possible dès le lendemain de la date du mariage. Il faut ensuite, attendre tous les deux ans pour effectuer un nouveau changement. Aucune fraude ne doit être observée au moment de la conclusion du contrat, par rapport aux conséquences de l’acte sur les tiers. Le changement doit agir dans l’intérêt des enfants et des créanciers. Dans le cas d’un divorce, il est possible de changer un régime matrimonial suite à la demande d’un des époux et sous l’effet d’un jugement.
Changer de régime matrimonial : la procédure
Les époux doivent consulter un notaire pour changer de régime matrimonial. Si les conditions sont réunies, les enfants majeurs sont informés de cette initiative de changement. Les créanciers sont également avisés dans le journal d’annonces légales. Avec agrégation par lettre recommandée des parties concernées au notaire, il mentionne les modifications apportées dans le contrat de mariage du couple. Dans le cas contraire, elles disposent d’un délai de trois mois pour faire opposition. Dans ce cas, une homologation par le juge du tribunal familial, qui juge l’affaire être solvable dans l’intérêt de la famille, est nécessaire pour rendre définitif le changement de régime matrimonial.
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