Lorsqu’une société fait un achat de marchandise ou un service auprès d'un prestataire, elle demeure débitrice de celui-ci, qui est donc nommé créancier. Cette liaison intègre le droit du créancier d'être remboursé de son obligation à date d’échéance. Cependant, il est possible que cette date ne soit pas considérée pour des différentes raisons. Pour cela, il s'agit de facture non payée ou de retard de remboursement. Le recouvrement de créances est de ce fait nécessaire. Voulez-vous savoir quelles sont les étapes du recouvrement des créances ?
C'est quoi le recouvrement de créances ?
Il vise à obtenir de son emprunteur le règlement de ses créances. Plus il est réalisé plus vite, plus les chances de capter son dû sont puissantes. Toutefois, cette technique est notamment encadrée. En fait, pour être engagée, elle doit considérer certaines règles. Vous pouvez vous renseigner sur rubypayeur.com pour plus d'informations.
Pour une créance incontestable, le crédit réclamé doit être exact, car l'emprunteur ne peut pas le contester. D'ailleurs, la loi exige que tous les dossiers émis pour la théoriser précisent les délais de remboursement.
Selon la créance convertible, le lancement d’une restauration de créances ne peut être permis que si l'obligation réclamée est calculable. En fait, vous ne pouvez réclamer un bien immatériel, non conversible en devises.
Pour une créance exigible avec un délai exigé, il n’est pas possible d'enclencher un recouvrement si le terme du délai de remboursement n’est pas advenu. C'est pareil pour la procédure qui est fermement compromise si le délai de l'échéance a commencé, car le débiteur peut le citer devant le tribunal compétent.
Première étape du recouvrement : recouvrement amiable
C’est la principale phase du recouvrement de créances. Le recouvrement de gré à gré permet d’empêcher de se lancer dans une démarche judiciaire coûteuse et longue. Cela est spécialement vrai si elle est déclenchée dès le premier jour d'ajournement par une entreprise de recouvrement. En fait, l’avantage d’une proclamation à l'entreprise de recouvrement est qu’elle aide à impliquer un acteur de l'extérieur dans les échanges avec pour résultat d’accélérer le système de paiement tout en gardant la correspondance commerciale.
Le recouvrement amiable consiste donc à appeler le débiteur pour lui invoquer son engagement. L’adresse téléphonique doit être respectée d’une lettre de réactivation pour théoriser le rappel du délai de remboursement primitivement accordé. En cas d’inexistence du règlement après cette principale relance, la délivrance d’une sommation, d’une mise en place ou d’un ordre de payer participe à une condition plus rapide avant contestée.
Le recours à un service de recouvrement aide à impliquer un acteur externe dans les permutations et donc de préserver la relation commerciale.
La deuxième et troisième étape du recouvrement
Le recouvrement judiciaire est déclenché depuis lors que la voie de gré à gré n’a pas laissé de recouvrer ses créances. Il consiste à saisir les tribunaux de communauté compétents. Pour cela, inutile de déterminer qu’il est conseillé d’opter pour un suivi juridique accessible pour que l'accomplissement de la procédure soit faite de manière méthodique.
Recouvrement forcé : il est possible d'être forfait pour une démarche de saisie de l'adjudication. Il existe alors une procédure qui correspond à votre titre exécutoire devant votre débiteur par notaire de justice. La banque de votre débiteur sera justifiée. La somme à recouvrer et la saisie seront signifiées. Après l'ajournement de contestation, l'huissier agit à la saisie sur la somme bancaire et le montant vous est rapportée.
Même si vous respectez toutes ces procédures, votre débiteur ne régularise pas sa situation, vous serez alors accompagné dans d'autres démarches. Car il va y avoir une autre chance de saisie d'attribution, saisie marchandise, saisie attribution auprès des clients de l'emprunteur, convocation en procédure communautaire, allégation de créances et requête au juge commissaire.
