Comment caractériser la contrefaçon en matière de droit d’auteur ?

contrefaçon en matière de droit d’auteur

Si vous êtes l’auteur d’une œuvre scientifique, littéraire ou artistique, vous avez droit à la protection des intérêts moraux et matériels qui en découlent. Si certains continuent d’innover pour faciliter la vie des consommateurs, d’autres n’hésitent pas à faire la contrefaçon de leurs innovations. C’est dans une telle situation qu’il ne faut pas hésiter de faire appel à un avocat droit d’auteur.

Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

La contrefaçon est définie comme l’imitation, la reproduction, ou l’utilisation de la propriété intellectuelle en tout ou en partie sans l’autorisation du propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur, d’un modèle, d’une variété végétale ou d’un circuit intégré. Il y a plusieurs types de contrefaçons que de types de créations. La contrefaçon, c’est aussi porter atteinte aux droits d’un artiste ou d’un écrivain. Voici quelques cas très courants de contrefaçon :

  • La contrefaçon de marques : la suppression, la reproduction, la substitution, l’imitation, d’une marque sont formellement interdites sans avoir une autorisation du propriétaire de la marque. Par conséquent, l’interdiction s’étend naturellement à l’importation, à la possession, et à la vente de produits contrefaits.
  • La contrefaçon de modèles et dessins
  • La contrefaçon des créations techniques : la fabrication, la vente ou l’importation de produits brevetés, ou la pratique de procédés brevetés, est interdite sans l’autorisation du propriétaire.
  • Les Appellations d’origine (AO) et atteintes aux Indications géographiques protégées (IGP) : l’apposition d’étiquettes IGP, AOC ou AOP inexactes sur les produits destinés à la vente est interdite.
  • Les interprètes et atteintes aux droits des artistes
  • Les atteintes aux droits d’auteurs : la reproduction, la publication ou la diffusion de l’œuvre, même partielle, est interdite sauf si l’auteur signe une clause cédant ses droits. Le droit d’auteur ne protège pas seulement le texte écrit : il s’étend également, par exemple, aux logiciels informatiques. En cas de l’un de ces cas, il faut se tourner vers un avocat droit d’auteur pour vous aider à protéger vos droits.

Que dit la loi en cas de contrefaçon ?

Veuillez noter que c’est un crime de posséder et de porter des produits contrefaits ou de vendre des produits contrefaits ! Évidemment, les professionnels et les consommateurs peuvent encourir une sanction, et les conséquences peuvent certainement être lourdes ! En cas de contrefaçon, vous encourez jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende.

En cas de circonstances aggravantes, jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Vous êtes également passible de sanctions civiles. En fait, vous pourriez être tenu de payer des dommages-intérêts pour les dommages causés au propriétaire du brevet ou de la marque. Enfin, vous serez passible de sanctions douanières telles que des marchandises confisquées ou des amendes qui peut aller jusqu’à 2 fois la valeur de la marchandise. Il est à noter que l’imitation et la reproduction relèvent de la définition de la contrefaçon. Par contre, la copie partielle peut ne pas être prise comme une contrefaçon, mais peut tout de même être sanctionnée pour concurrence déloyale. Par exemple, si :

  • Une entreprise décide d’usurper le nom de marque visuellement ou phonétiquement très proche de la marque déposée.
  • Reproduction parfaite personnelle de marques, ou reproduction de logos non déposée à l’INPI.

Les concurrents victimes de concurrence déloyale peuvent saisir les juridictions civiles. Dans ce cas, il faut faire appela à un avocat droit d’auteur.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’auteur ?

Si vous créez une marque, il est nécessaire de bien la protéger. Vous devriez alors engager un avocat en droit d’auteur. Par conséquent, vos concurrents ne pourront pas s’emparer de votre marque sinon ils seront passibles d’une sanction pénale. En effet, par exemple, la contrefaçon consiste à copier un logiciel, une marque, ou un droit d’auteur, en supposant que l’imitation est originale, et la loi française la réprime sévèrement. La peine est, en effet, sévère, avec plusieurs années de prison. De plus, il y a une amende de 300 000 euros. Sachez que ce montant peut être plus élevé selon les circonstances. Par conséquent, votre propriété incorporelle doit être protégée par la loi. Pour ce faire, il faut recourir au service d’un avocat droit d’auteur.

Grâce à son professionnalisme, cet expert juridique est capable de défendre ses clients pour leurs intérêts devant les tribunaux. Il peut le conseiller sur les stratégies de conservation appropriées. Cet avocat peut vous accompagner en cas de litiges en contrefaçon de votre marque dont la procédure se déroule en plusieurs étapes, de la collecte des preuves de la contrefaçon à l’action corrective. Les services de l’avocat sont alors essentiels dans le processus de cession de droits, car la rédaction de ces contrats de cession de droits est supervisée.

Si la loi ne mentionne pas clairement les mentions obligatoires requises par le Code de la propriété intellectuelle, elle est nulle. Il faut savoir qu’avant d’intenter une action en justice pour une contrefaçon, par exemple, il faut apporter des preuves. En d’autres termes, la nature de la preuve n’a pas d’importance tant que la véracité de l’infraction peut être prouvée. Il peut s’agir de déclarations de témoins, de photos, de captures d’écran, de rapports d’experts, etc.

Combien coûte un avocat en droit d’auteur ?

Un avocat droit d’auteur est libre de fixer son tarif d’honoraires. Par conséquent, cette question financière devrait être résolue dès la toute première consultation. Les avocats en droit d’auteur facturent généralement des honoraires selon un système de tarification horaire. Dans ce cas, le montant de la redevance dépend notamment de la nature et de la complexité du dossier. En fait, les avocats sont payés en fonction du temps passé à traiter les documents. En plus des dépenses, il y a aussi les frais de fonctionnement, c’est-à-dire les démarches administratives, l’ouverture des documents, les déplacements, etc.

Un avocat qui est spécialisé en droit de propriété intellectuelle ou en droit d’auteur peut aussi fixer des honoraires forfaitaires. Dans ce cas, il faut définir au départ le coût total de son intervention. La loi Macron du 6 août 2015 prévoit qu’il est nécessaire d’établir une convention d’honoraires quelle que soit la nature du dossier que l’avocat va traiter. Ainsi, il est important de choisir votre avocat en droit d’auteur avant de le consulter pour savoir si son honoraire convient à votre budget.

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